Identifier le bon niveau de pouvoir
En Belgique, beaucoup de difficultés viennent d’une simple confusion : la matière relève-t-elle du fédéral, de la Région bruxelloise/wallonne/flamande, ou des Communautés ? Notre analyse cartographie cette question dès la première page de votre rapport pour vous éviter des envois vers le mauvais service.
Une lecture nette en français
Tous nos dossiers belges sont traités en français, avec les références au Code civil, au CDLD, au Code judiciaire ou au Code de la consommation belge selon le sujet.
Spécificités traitées
- Différencier compétences fédérales, régionales et communautaires
- Procédures devant le tribunal du travail et le tribunal de la famille
- Spécificités du droit du bail bruxellois, wallon et flamand
- Dossiers belgo-français, belgo-luxembourgeois fréquents