Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 10 août 2026.

Cette politique décrit la manière dont Connecting Business Canada, en qualité d'éditeur et exploitant du site conseils-juridique.ca, collecte, traite et protège les données personnelles des utilisateurs et clients du site. Elle est conforme :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour les utilisateurs de l'Union européenne ;
• à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25, RLRQ c. P-39.1) ;
• à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale canadienne ;
• à la nLPD (Loi fédérale sur la protection des données) suisse, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023 ;
• aux dispositions équivalentes applicables en Belgique et au Luxembourg.

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone (optionnel).
• Données contextuelles du dossier : pays, domaine, urgence, formule choisie, résumé écrit de la situation.
• Pièces du dossier que vous nous transmettez volontairement (contrats, courriers, décisions, justificatifs).
• Données de paiement : montant, devise, date, identifiant de transaction (la donnée bancaire complète n'est jamais collectée ni stockée par Connecting Business Canada — elle transite uniquement entre vous et le prestataire de paiement, PayPal ou Square).
• Données techniques de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite — collectées de manière anonymisée à des fins d'analyse statistique.

3. Finalités du traitement et bases légales

Finalité	Base légale (RGPD)
Fournir le service commandé (analyse, accompagnement, orientation)	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Répondre à vos demandes via le formulaire de contact	Intérêt légitime / consentement (art. 6.1.f / 6.1.a)
Émettre les factures et tenir la comptabilité	Obligation légale (art. 6.1.c)
Analyser l'audience du site de manière anonymisée	Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Envoyer des communications commerciales (le cas échéant)	Consentement (art. 6.1.a)

Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales tierces, vendue ou louée.

4. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement aux conseillers de Connecting Business Canada en charge du dossier. Le cas échéant, certaines données peuvent être transmises à :

• Prestataires de paiement (PayPal, Square) — pour le traitement de la transaction.
• Hébergeur du site — pour la mise à disposition technique.
• Prestataires de courriel — pour les échanges écrits avec vous.
• Avocats, notaires ou experts — uniquement avec votre accord exprès, dans le cadre d'une orientation experte.
• Autorités publiques compétentes — sur requête conforme à la loi.

5. Transferts hors UE / hors Canada

Connecting Business Canada étant établie au Canada, le pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2002/2/CE renforcée), permettant le transfert de données depuis l'UE vers le Canada sans formalité supplémentaire.

Pour les transferts éventuels vers des sous-traitants situés hors UE et hors Canada (ex. PayPal, Square, hébergeur), Connecting Business Canada met en place des garanties appropriées : clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, certification au Data Privacy Framework UE-USA, ou autres garanties équivalentes.

6. Durée de conservation

• Pièces du dossier : pendant la durée du traitement, puis supprimées au plus tard 30 jours après la livraison, sauf demande contraire.
• Données client (nom, email, dossier) : 3 ans après le dernier contact, à des fins de continuité du service et de respect des obligations légales.
• Données comptables et fiscales : 6 ans (France) / 7 ans (Canada), conformément aux obligations légales applicables.
• Données de navigation anonymisées : 13 mois maximum.

7. Sécurité

Connecting Business Canada met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données : chiffrement en transit (TLS 1.2+), chiffrement au repos, contrôle des accès, sauvegardes régulières, sensibilisation du personnel, journalisation des accès. En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, une notification est effectuée auprès de l'autorité compétente (CNIL, CAI Québec, OPC fédéral, PFPDT suisse, APD Belgique, CNPD Luxembourg) dans les délais prévus par la loi.

8. Vos droits

Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données et droit d'en obtenir copie.
• Droit de rectification en cas d'inexactitude.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité de vos données.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs.
• Droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données (résidents français).
• Droit à la désindexation (Loi 25, Québec).

Pour exercer ces droits, écrivez à privacy@conseils-juridique.ca en joignant un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• France — CNIL : www.cnil.fr
• Québec — Commission d'accès à l'information : www.cai.gouv.qc.ca
• Canada (fédéral) — Commissariat à la protection de la vie privée : www.priv.gc.ca
• Belgique — Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be
• Suisse — PFPDT : www.edoeb.admin.ch
• Luxembourg — CNPD : cnpd.public.lu

9. Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement les cookies suivants :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (mémorisation de la devise sélectionnée, ouverture du menu mobile). Ces cookies sont exemptés de consentement.
• Cookies analytiques anonymisés (Plausible, Matomo ou équivalent) — sans collecte d'identifiants personnels, conformes aux recommandations CNIL et CAI.

Aucun cookie publicitaire, aucun cookie de traçage tiers, aucune revente de données à des annonceurs.

10. Modifications de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle publiée à la date à laquelle vous consultez le site.

11. Contact

Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, contactez-nous à : privacy@conseils-juridique.ca.