Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 août 2026. Version applicable à toute commande passée à compter de cette date.

1. Identité du Prestataire

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Connecting Business Canada (dénomination en français : Connecter les affaires au Canada Inc. — le « Prestataire »), société par actions constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), dont le siège social est situé au 410, rue Saint-Nicolas, suite 236, Montréal (Québec) H2Y 2P5, Canada, immatriculée auprès de l'Agence du revenu du Canada sous le numéro d'entreprise 789404639 (compte TPS/TVH 78940 4639 RT0001), représentée par M. Mili Oussema, en sa qualité de Président ;
• et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client ») qui passe commande sur le site conseils-juridique.ca.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services d'assistance administrative et d'information juridique générale, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

3. Description des services

Le Prestataire propose trois formules :

• Essentiel — Analyse écrite (1 à 2 pages) de la situation, identification des points de blocage, plan d'action et orientation. Délai de livraison : 48 heures ouvrées.
• Approfondi — Analyse approfondie (3 à 4 pages), appel téléphonique de 30 minutes, modèles de courriers personnalisés, organisation complète du dossier. Délai : 48 heures ouvrées.
• VIP — Préparation complète et structurée du dossier, deux appels avec un conseiller senior, suivi rapproché pendant 30 jours, mise en relation rapide avec un avocat spécialiste de la situation du Client. Délai : 72 heures ouvrées. Le tarif VIP couvre uniquement la préparation et la mise en relation. Les honoraires de l'avocat partenaire sont facturés séparément, à l'heure, en fonction de la complexité du dossier, et font l'objet d'un devis remis au Client avant tout engagement.

Le détail des contenus et délais est consultable sur la page Tarifs et paiement.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont affichés sur la page Tarifs et paiement, en euros (EUR), dollars canadiens (CAD), francs suisses (CHF) ou dollars américains (USD), la devise étant détectée automatiquement selon le pays de connexion du Client et pouvant être modifiée manuellement. Les taxes éventuellement applicables (TVA, TPS, TVQ, etc.) sont indiquées lors du paiement, conformément aux règles applicables au pays de facturation.

Le paiement est effectué en ligne via les solutions sécurisées PayPal et Square. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire. La commande est ferme et définitive dès la réception du paiement par le Prestataire.

5. Délais de livraison et garantie de délai

Les délais annoncés (48 ou 72 heures ouvrées) courent à compter de la réception simultanée du paiement et des informations nécessaires à la réalisation du service (formulaire de cadrage rempli, pièces transmises).

En cas de dépassement du délai annoncé du fait du Prestataire, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation (France) et aux dispositions équivalentes au Canada, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, le Client reconnaît expressément que la prestation commandée est exécutée à sa demande dès la réception du paiement, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

Pour les services non encore commencés, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par demande écrite à payments@conseils-juridique.ca.

7. Garantie satisfaction

Le Prestataire offre, à titre commercial et indépendamment des garanties légales, une garantie « satisfait ou 50 % remboursé » sur l'analyse initiale (Essentiel), valable pendant 7 jours suivant la livraison de l'analyse, sur demande écrite et motivée à payments@conseils-juridique.ca.

Cette garantie ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables.

8. Crédit d'analyse

Si le Client, après réception d'une analyse Essentiel, opte pour la formule Approfondi, le montant déjà payé est déduit à 100 % du prix de la formule supérieure, dans la limite de 30 jours après la livraison de l'analyse initiale.

9. Nature non substituable du service

Les prestations fournies par le Prestataire constituent une assistance administrative et une information juridique générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique au sens des barreaux d'avocats et ne remplacent en aucun cas l'intervention d'un avocat, d'un notaire, d'un fiscaliste ou de tout autre professionnel habilité lorsque celle-ci est nécessaire.

Le Client reconnaît être informé de cette limitation et accepte les présentes CGV en pleine connaissance de cause.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
• ne pas transmettre de documents falsifiés ou de pièces obtenues illégalement ;
• respecter les délais éventuels de retour d'information ;
• utiliser les analyses reçues à titre strictement personnel.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du service, sans remboursement.

11. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une décision prise par le Client sur la base des informations fournies, ni pour tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

12. Propriété intellectuelle

L'analyse livrée est destinée à l'usage personnel et exclusif du Client. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

13. Confidentialité et protection des données

Les informations transmises par le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence applicable.

15. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (France), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable d'un litige. Au Québec, l'Office de la protection du consommateur peut être saisi. En Belgique, le Service de médiation pour le consommateur. En Suisse, l'Ombudsman compétent. Au Luxembourg, le Service national du médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit canadien et, plus particulièrement, par le droit de la province de Québec. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut, les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence (notamment, pour les consommateurs européens, l'article 18 du Règlement Bruxelles I bis et l'article 6 du Règlement Rome I).

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via la page Contact ou à l'adresse analyse@conseils-juridique.ca.