Mentions légales

Dernière mise à jour : 10 août 2026.

1. Éditeur du site

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2. Directeur de la publication

Conformément à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, France) et aux dispositions équivalentes applicables au Canada, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg, le directeur de la publication est M. Mili Oussema, Président, en qualité de représentant légal de Connecting Business Canada.

3. Hébergement du site

Le site est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée, avec chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos. Les données sont hébergées au Canada, garantissant leur résidence sur le territoire canadien.

Hébergeur : OVHcloud — OVH Hébergeur Canada Inc.
800, boulevard Saint-Jean-Baptiste
Beauharnois (Québec) J6N 1V1, Canada
Téléphone : +1 855 684-5463 — Site : www.ovhcloud.com/fr-ca

4. Nature du service

Conseils-Juridique.ca est un service d'assistance administrative et d'information juridique générale à destination des particuliers francophones. Il a pour objet d'aider les utilisateurs à comprendre une situation administrative ou juridique, à organiser un dossier, à identifier les démarches utiles et, le cas échéant, à être orientés vers un professionnel habilité.

Ce service ne constitue pas une consultation juridique au sens des barreaux d'avocats. En France, l'activité d'avocat est réservée aux personnes inscrites à un barreau (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Au Québec, l'exercice du droit est réservé aux membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec (Code des professions, RLRQ c. C-26). En Belgique, en Suisse et au Luxembourg, des dispositions équivalentes s'appliquent.

Lorsque la situation de l'utilisateur exige la signature ou la représentation d'un avocat, d'un notaire, d'un fiscaliste ou de tout autre professionnel habilité, Connecting Business Canada oriente l'utilisateur vers ce professionnel sans se substituer à lui.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, charte graphique, code source, marques, logo) est la propriété exclusive de Connecting Business Canada ou de ses partenaires concédants, et est protégé par les législations en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable écrite de Connecting Business Canada est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles applicables du Code de la propriété intellectuelle (France), de la Loi sur le droit d'auteur (Canada) et des conventions internationales applicables.

6. Liens hypertextes

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7. Limitation de responsabilité

Connecting Business Canada s'efforce de fournir des informations exactes, actualisées et utiles, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'absence d'erreur des contenus diffusés.

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Le traitement des données personnelles collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25, RLRQ c. P-39.1), à la LPRPDE fédérale (Canada), à la nLPD (Suisse) et aux dispositions équivalentes en Belgique et au Luxembourg.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit canadien et, plus particulièrement, par le droit de la province de Québec. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence (notamment, pour les utilisateurs européens, les dispositions du Règlement Rome I et de la directive sur les droits des consommateurs).

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